PPRN


PLAN PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 

 

Pourquoi un état des risques naturels et technologiques ?


L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.

 

 En quoi consiste l’état des risques naturels et technologiques ?


 Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

 

Pour accéder directement au PPRN de Pringy

 

Fiche pour information des acquéreurs et locataires


Mairie de Pringy - Place Georges BOILEAU - 74370 Pringy - 04 50 27 29 12

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