Vos démarches


Cartes d'identités

 

PIÈCES A PRODUIRE

 

Par la loi de finances 2008-1425 du 27 décembre 2008-2009 - art 64 et 134 voici les dispositions concernant le renouvellement des CNI volées ou perdues.

« Art 960 : En cas de non-présentation de la Carte Nationale d’Identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25€ »

 

¨2 photographies d’identité de face (3,5 x 4,5 cm) récentes, identiques, tête nue sur fond clair mais pas blanc, noir et blanc ou couleur.

¨1 justificatif de domicile au nom du demandeur de moins de 3 mois (quittance de loyer, EDF, France Télécom…) accompagné, le cas échéant, d’une attestation sur l’honneur établie par la personne qui  héberge + copie de sa Carte d’Identité.

¨ La carte d’identité périmée depuis moins de deux ans

¨1 acte de naissance (datant de moins de 3 mois) avec filiation à demander à la Mairie de votre lieu de naissance (pour  les français nés à l’étranger : Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES Cédex 9)

¨ En cas de vol : la déclaration délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.

¨ En cas de perte : si la déclaration de perte n’est pas concomitante à la présente demande, une attestation délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police – dans le cas contraire la déclaration délivrée par la Mairie sera annexée à votre demande.

¨ Pour les femmes nouvellement mariées, photocopie du Livret de famille ou copie de l’acte de mariage –

pour les femmes divorcées autorisées à porter le nom de leur ex-époux, le jugement faisant apparaître cette autorisation.

¨ Pour les enfants mineurs : le Livret de famille + le(s) parent(s) investi(s) à l’autorité parentale se présentera (ont) obligatoirement en Mairie muni(s), le cas échéant, d’un jugement (divorce, droite de garde…)

¨ Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou de parents nés à l’étranger : tout document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française…)


Inscriptions sur les listes électorales

Se présenter en mairie avec une pièce d'identité (carte identité, passeport, permis de conduire) + un justificatif de domicile

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

Pour effectuer cette démarche par Internet cliquez.


Recensement Militaire

 

Toute personne de nationalité française doit se faire impérativement recenser à la Mairie de son domicile, dans le mois de ses 16 ans. 
Se munir du livret de famille des parents. 
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité, ou de la notification de cette acquisition.

 

Pour en savoir plus sur le recensement militaire cliquez.

 

Pour effectuer cette démarche par Internet cliquez

 


La sortie de territoire des mineurs

 

LES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE SUPPRIMEES

 

Suite à la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux mesures administratives conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineures, les mairies ne délivrent plus à compter du 1er janvier 2013 d’autorisation individuelle de sortie du territoire en complément de la carte d’identité.

Par ailleurs, cette même circulaire supprime l’autorisation collective délivrée par le Préfet pour les sorties scolaires et des centres de loisirs pour enfants ainsi que les laisser-passer préfectoral jusqu’alors valable pour le déplacement d’un enfant de moins de quinze ans en Italie, Suisse, Belgique et Luxembourg.

Les jeunes citoyens français et européens résidant sur le territoire national pourront circuler librement dès lors qu’ils sont titulaires de l’un des deux documents suivants :

- Un passeport en cours de validité,

ou

- Une carte nationale d’identité en cours de validité pour un déplacement au sein de l’Union Européenne, ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint Siège).

Les limitations individuelles au principe de libre circulation des mineurs relèvent de la compétence directe du juge des enfants (dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative) ou du juge aux affaires familiales (dans le cadre d’une procédure de séparation des parents). En cas d’urgence manifeste, le Préfet, saisi en ce sens, peut prendre une mesure d’opposition à titre conservatoire qui est valable 15 jours dans l’attente d’une décision judiciaire.

Les décisions judiciaires emportant interdiction de sortie du territoire d’un mineur feront l’objet d’un enregistrement au fichier des personnes recherchées ainsi qu’au Système d’Information Schengen. L’interdiction de sortie du territoire prise par le juge aux affaires familiales est, sauf mention contraire dans le jugement, valable jusqu’à intervention d’une nouvelle décision ou jusqu’à la majorité de l’enfant.

Cependant, la décision d’interdiction de sortie du territoire par le juge n’empêche pas l’enfant de sortir du territoire si les deux parents donnent leur accord qui doit être recueilli par un officier judiciaire (police ou gendarmerie) 5 jours au moins avant le départ prévu (sauf urgence, liée à un décès). Le cas échéant, la présence de l’un des parents au côté du mineur lors de la sortie du territoire vaut accord pour lui-même, n’imposant le recueil de l’accord que de l’autre parent.

Pour télécharger le formulaire de demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire de mineur ou obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site

www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Suppression-des-AST-des-le-1er-janvier-2013


Passeports

 

Tous les dossiers de demande de PASSEPORT doivent être déposés et retirés  par le demandeur dans une des Mairies suivantes : ANNECY - ANNECY-LE-VIEUX - CRAN-GEVRIER - FAVERGES - RUMILLY - SEYNOD - THONES - THORENS-GLIERES

 

 La présence du demandeur est OBLIGATOIRE au dépôt et au retrait (prise d’empreinte digitale à partir de 6 ans)

  

PIÈCES A FOURNIR

 

Attention : Pour le renouvellement de passeport avec inscription de mineurs, adressez-vous en mairie pour le montant des timbres fiscaux

 

¨ 1 timbre fiscal (vendu dans certains bureaux de tabac ou au centre des impôts) :

  ¨ à 86 € pour les personnes majeures

     (Passeport valable 10 ans)

  ¨ à 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans

    (Passeport valable 5 ans)

  ¨ à 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans

     (Passeport valable 5 ans)

 

¨ 2 photographies d’identité récentes,  non scannées, identiques, tête nue, de face, en couleur, avec sourcils front et oreilles dégagés sur fond uniforme gris clair ou bleu clair, format du visage entre 32 et 36 mm entre le menton et le sommet du crâne (hors chevelure). Pour les lunettes, seuls les verres clairs sans reflets sont admis et les montures doivent laisser apparaître les yeux (arrêté ministériel du 05/02/2009).

 

¨ 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone, facture d’eau, avis d’imposition ou de non-imposition…) au nom du demandeur

Ou

¨ 1 attestation sur l’honneur d’hébergement, sur papier libre pour les personnes majeures vivant chez leurs parents ou un(e) ami(e) + la photocopie de la carte d’identité de la personne qui héberge et le justificatif de domicile de celle-ci.

 

¨ L’ancien passeport

 

¨ En cas de vol : joindre la déclaration établie par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police.

 

¨ En cas de perte : si la déclaration de perte n’est pas concomitante à la présente demande, une attestation délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police – Dans le cas contraire, la déclaration délivrée par la Mairie sera annexée à votre demande.

 

¨ 1 extrait d’acte de naissance avec filiation à jour de toutes mentions (à demander à la mairie du lieu de naissance ou, pour les français nés à l’étranger, au Service Central de l’Etat Civil 44941 Nantes cedex 9).

 

Important : Si la personne (mineure ou majeure) a une pièce d’identité sécurisée, passeport électronique (photo scannée) ou carte d’identité, en cours de validité, il est inutile de fournir l’acte de naissance.

è

¨ Pour les mineurs : le livret de famille des parents à jour des mentions et la carte nationale d’identité du parent signant l’autorisation. Le(s) parent(s) investi(s) de l’autorité parentale se présentera(ont) obligatoirement en Mairie muni(s), le cas échéant, d’un jugement (divorce, droite de garde…)

 

¨ La carte nationale d’identité (ou, en cas de perte, une pièce d’identité avec photo)

 

¨ Pour les femmes nouvellement mariées, la photocopie du livret de famille ou une copie de l’acte de mariage.

 

¨ Pour les femmes divorcées autorisées à porter le nom de leur ex-époux, le jugement faisant apparaître cette autorisation.

 

¨  Pour la mention veuve, une copie de l’acte de décès ou le livret de famille mis à jour.

 

¨ Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou de parents nés à l’étranger : tout document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française…)

 

 

 


Mairie de Pringy - Place Georges BOILEAU - 74370 Pringy - 04 50 27 29 12

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